Conditions d'utilisation des accréditations 2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DES TITRES, CAR ELLES ONT UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RENONCIATIONS AUX DROITS, LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET L'INDEMNISATION QUE VOUS NOUS ACCORDEZ. VEUILLEZ NOTER QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA LETTRE DE CRÉANCE COMPRENNENT UNE SECTION RELATIVE AU RÈGLEMENT DES LITIGES (Y COMPRIS UNE CONVENTION D'ARBITRAGE, UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET UNE RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY). DANS LE CADRE DE L'ARBITRAGE, IL Y A MOINS D'ENQUÊTES PRÉALABLES ET D'EXAMENS EN APPEL QUE DANS LE CADRE D'UN TRIBUNAL.

  1. L'acceptation et l'utilisation de cette accréditation (cette “Accréditation") constituent (i) un accord de la part de la personne détenant cette accréditation (le "Titulaire"), au nom du Titulaire et de l'employeur du Titulaire ou de l'entité avec laquelle le Titulaire obtient cette accréditation (collectivement, les "Parties du Titulaire"), de respecter (A) les termes et conditions suivants (les "Conditions d'utilisation de l'accréditation"), qui sont également disponibles sur le site mlssoccer.com/legal/credentials, (B) les conditions relatives au signalement et à la transmission de mises à jour concernant l'Événement (tel que défini dans le présent document), et (C) Soccer United Marketing, LLC ("SUM"), Major League Soccer, L.L.C. ("MLS"), toute équipe de soccer professionnel jouant dans la MLS (chacun étant un "club de la MLS" et collectivement les "clubs de la MLS"), et/ou le code de conduite et les règles applicables au stade (tels que définis dans les présentes), y compris toute règle régissant l'accès à l'aire de jeu et (ii) la reconnaissance par le titulaire qu'il a lu les présentes conditions d'utilisation de la carte de légitimation.
  1. La présente accréditation est délivrée dans le seul but de permettre au porteur d'accéder au stade ou à l'enceinte ("stade") dans le cadre d'un match d'un club de la MLS ou d'un autre événement organisé par la MLS ou SUM au stade, y compris des extraits de ce dernier, conformément aux détails figurant au recto de la présente accréditation (l'"événement"). Le respect de ces conditions est une condition de toutes les utilisations autorisées par cette accréditation. Toute utilisation non autorisée ou violation de l'une des conditions de la présente accréditation (y compris, sans s'y limiter, la demande d'autographes, la prise de photographies non professionnelles ou toute autre utilisation personnelle de la présente accréditation ou de l'accès au stade conféré par la présente accréditation) révoque automatiquement et immédiatement toutes les autorisations accordées dans la présente accréditation et expose le porteur à une expulsion du stade, à des poursuites pour intrusion criminelle, à la révocation de l'accréditation de l'employeur du porteur pour les événements futurs et à tout autre recours disponible en vertu de la loi. La MLS, les clubs de la MLS, SUM ou l'une de leurs personnes désignées, à leur discrétion exclusive, peuvent à tout moment révoquer la présente accréditation et/ou l'un des droits accordés en vertu des présentes pour quelque raison que ce soit. Le droit du titulaire d'entrer (ou de revenir) et de rester au stade est conditionné au respect des conditions de cette accréditation et de toutes les politiques applicables de la MLS, des clubs de la MLS ou de SUM, y compris, mais sans s'y limiter, toute politique de sécurité et de conduite, et toute politique et évaluation de santé et de sécurité (y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne le risque d'exposition aux maladies transmissibles). Ce titre doit être remis à la demande de la MLS, d'un club de la MLS ou de SUM. La MLS, tout club de la MLS ou SUM peut révoquer cette accréditation à tout moment, à sa discrétion exclusive, et se réserve le droit de refuser l'admission ou d'expulser toute personne qui, selon la MLS, le club de la MLS ou SUM, à sa discrétion exclusive, pose un risque pour la santé et la sécurité des autres participants, et le porteur renonce à toute réclamation qu'il pourrait avoir contre la MLS, un club de la MLS ou SUM à cet égard.
  1. Cette accréditation est délivrée uniquement pour permettre à une personne ayant une fonction professionnelle légitime au sein de l'événement d'accéder au stade uniquement pour exercer cette fonction, et le titulaire déclare, garantit et s'engage par les présentes à assister à l'événement uniquement dans ce but. Le titulaire doit être chargé d'une affectation spécifique en tant qu'employé ou agent de l'organisation à laquelle cette accréditation est délivrée. Si le titulaire cesse d'être un employé ou un agent de cette organisation, la présente accréditation est automatiquement révoquée. Il est interdit de prêter, de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit la présente accréditation, y compris d'afficher ou de distribuer de quelque manière que ce soit toute photographie ou autre représentation de la présente accréditation sur toute plateforme mobile ou de réseau social/média, sur tout autre site web ou dans tout autre média existant ou inventé à l'avenir. Le titulaire doit porter cette accréditation bien en vue à tout moment lorsqu'il entre dans le stade et qu'il s'y trouve.
  1. Le droit du titulaire de filmer, d'enregistrer, de photographier ou de créer d'autres enregistrements, émissions, descriptions, comptes rendus ou autres publications ou rapports en vertu de la présente accréditation ("enregistrements") est limité à la création, à la reproduction, à la transmission et à la distribution de l'événement par des réseaux de télévision linéaire accrédités, uniquement à des fins de couverture médiatique dans le cours normal de leurs activités ("utilisations médiatiques"). Les stations de télévision et de radio peuvent faire des utilisations médiatiques des événements ou d'extraits de ceux-ci uniquement en vertu des directives d'accès aux nouvelles de la MLS ou de SUM, dont ces stations accusent réception par la présente. Toute autre utilisation médiatique des événements, y compris, mais sans s'y limiter, les livres, les films, les affiches, les produits interactifs, la publicité, le marketing, les concours promotionnels, les tirages au sort ou d'autres utilisations commerciales ou de marchandisage, ou sous toute forme de médias connue aujourd'hui ou à l'avenir, nécessite l'accord écrit spécifique préalable de la MLS ou SUM. Les droits relatifs à toute utilisation médiatique ou à toute autre utilisation d'enregistrements ou d'événements, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété sur les événements, ainsi que toute propriété intellectuelle ou autres éléments exclusifs créés ou utilisés dans ce cadre, sont réservés à la MLS et demeurent la propriété exclusive de la MLS.
  1. Les Parties du titulaires comprennent que (i) le coronavirus SARS-CoV-2 et toute maladie qui en résulte (ainsi que toute mutation, adaptation ou variation de celui-ci, " COVID-19 ") et/ou d'autres maladies transmissibles (collectivement désignées dans les présentes comme "maladies transmissibles") peuvent entraîner des maladies graves et la mort, et qu'il existe un risque intrinsèque d'exposition à des maladies transmissibles dans tout endroit où des personnes sont présentes ; (ii) aucune précaution, y compris les protocoles qui seront mis en œuvre de temps à autre par la MLS, un club de la MLS ou SUM et l'un ou l'autre de leurs parents directs et indirects, sociétés affiliées, filiales, membres, administrateurs, mandataires, licenciés, agents, propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, sponsors, invités et contractants (et tous les employés de ces contractants), ainsi que d'autres personnels et/ou tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les agences gouvernementales fédérales et d'État) (collectivement, les "Protocoles relatifs aux installations"), peuvent éliminer le risque d'exposition à des maladies transmissibles ; (iii) si des personnes de tous âges et de tous états de santé peuvent être et ont été affectées par des maladies transmissibles, selon les autorités de santé publique (A), les personnes souffrant de certains états de santé sous-jacents sont ou peuvent être particulièrement vulnérables, et (B) le risque de maladie grave résultant de la contraction d'une maladie transmissible peut augmenter avec l'âge, et le fait de contracter une maladie transmissible peut entraîner la transmission de cette maladie à mon conjoint, aux membres de ma famille et à d'autres contacts ; et (iv) l'exposition à des maladies transmissibles peut entraîner une mise en quarantaine, une maladie, une invalidité, d'autres effets sur la santé à court et à long terme, et/ou le décès, quel que soit l'âge ou l'état de santé du participant. Les Parties du titulaire, en leur nom propre et au nom de leurs successeurs, ayants droit, héritiers, proches parents ou autres personnes agissant ou prétendant agir en leur nom ("Personnes liées") comprennent pleinement et assument volontairement et en toute connaissance de cause tous les risques liés à l'obtention d'une lettre de créance et à l'accès aux activités suivantes voyager vers et depuis le stade, y entrer, y retourner, y rester et y fournir des services, y compris, sans s'y limiter, le risque de blessure corporelle et/ou le risque d'exposition à des maladies, virus, bactéries ou affections transmissibles (y compris, sans s'y limiter, COVID-19), et leurs causes, par exemple, maladie, lésions corporelles, invalidité, autres effets à court ou à long terme sur la santé, et décès), et à la perte, au vol ou à l'endommagement de biens, qui pourraient résulter non seulement des actions, de l'inaction ou de la négligence du titulaire de l'accréditation, mais aussi des actions, de l'inaction ou de la négligence de l'une quelconque des parties déchargées (telles que définies ci-après). Les Parties du titulaire acceptent la responsabilité personnelle de tous les dommages, responsabilités et autres pertes qu'elles-mêmes ou l'une de leurs Personnes liées pourraient encourir en relation avec les risques susmentionnés.
  1. Le titulaire comprend et accepte qu'en utilisant cette accréditation pour entrer dans le stade, il accorde à la MLS, à Soccer United Marketing, LLC et aux clubs de la MLS (et à chacun de leurs affiliés, sponsors, détenteurs de licences, annonceurs, diffuseurs, mandataires, partenaires et agents respectifs) une licence exclusive mondiale, irrévocable, perpétuelle, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et libre de droits pour utiliser, publier, distribuer, éditer, modifier et/ou altérer l'image, la ressemblance, la voix, les actions et les déclarations du titulaire sur n'importe quel support, y compris, sans limitation, tout audio, vidéo, film, photographie, média social, exposition, transmission, publication ou reproduction de l'Événement, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit, y compris, sans limitation, la publicité ou la promotion de futurs matchs de la MLS ou d'autres services fournis par la MLS ou par le club de la MLS, sans autre autorisation ou compensation, et le titulaire renonce à toutes les réclamations et réclamations potentielles liées à une telle utilisation, sauf si la loi l'interdit.
  1. Les parties du titulaire, en leur nom et au nom de chacune de leurs personnes apparentées, libèrent, renoncent et déchargent sciemment, volontairement, irrévocablement et à jamais (et s'engagent à ne pas poursuivre) chacune des parties libérées de (ou en ce qui concerne) toute réclamation, poursuite, cause d'action et demande de dommages-intérêts, qu'elle soit passée, présente ou future, et qu'elle soit connue ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations découlant de ou liées à mon décès, mes blessures personnelles, ma maladie, mon invalidité, mes souffrances à court ou à long terme, ou ma perte ou mes dommages matériels, que leurs ou l'une de leurs personnes apparentées pourraient avoir ou avoir par la suite, sans limitation, les réclamations découlant de ou en rapport avec mon décès, mes lésions corporelles, ma maladie, mon invalidité, mes effets à court ou à long terme sur ma santé, ou la perte ou les dommages causés à mes biens, que le titulaire ou l'une de ses personnes apparentées peuvent avoir ou faire valoir par la suite contre l'une des parties déchargées à la suite de ou en rapport avec (i) l'exposition du titulaire à une maladie contagieuse ; (iv) toute interaction entre le titulaire et tout membre du personnel de l'une des Parties libérées présent dans le Stade (y compris, mais sans s'y limiter, tout huissier, guichetier, personnel chargé de la sécurité de l'événement, personnel chargé de la santé et de la sécurité, ou personnel chargé du nettoyage, des concessions ou des stationnements) ; (v) tout risque identifié ci-dessus dans la section 5, dans chaque cas, qu'il soit causé par une action, une inaction ou une négligence d'une partie libérée ou autre ; ou (vi) découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à l'événement, que ce soit avant, pendant ou après l'événement (y compris, sans limitation, le risque de blessure corporelle ou de décès, quelle qu'en soit la cause, que ce soit par des joueurs ou des objets tels que des balles, ou autre, ainsi que les risques de perte, de vol ou de détérioration des biens et tous les autres dangers découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'événement). Rien dans la décharge prévue dans la présente section 6 ne doit être interprété comme une décharge de toute réclamation que le titulaire pourrait avoir à l'encontre de son employeur ou de tout droit qu'il pourrait avoir à bénéficier d'une indemnisation pour accident du travail.
  1. LE TEXTE QUI SUIT EST UN RÉSUMÉ DES CONDITIONS OBLIGATOIRES DE RÉSOLUTION DES LITIGES. POUR CONNAÎTRE L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS RELATIVES À LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE, À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU'AU CHOIX DE LA LOI, VEUILLEZ CONSULTER LE SITE MLSSOCCER.COM/LEGAL/TERMS-OF-SERVICE.
  • TOUT LITIGE ACTUEL OU FUTUR RELATIF AUX CONDITIONS DE CETTE ACCRÉDITATION, À L'ACCEPTATION ET À L'UTILISATION DE CETTE ACCRÉDITATION, À L'ÉVÉNEMENT OU AU STADE, SURVENANT ENTRE LES PARTIES PORTEUSES ET TOUTE PERSONNE OU PARTIE INCLUSE DANS LA DÉFINITION DES "PARTIES LIBÉRÉES", DOIT ÊTRE RÉSOLU DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE EST RÉGIE PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L'ARBITRAGE.
  • L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A LA POSSIBILITÉ DE PORTER DES LITIGES DEVANT LA COUR DES PETITES RÉCLAMATIONS (CE DROIT NE PERMET PAS À UNE PARTIE DE RETIRER OU DE FAIRE APPEL D'UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL DE JURIDICTION GÉNÉRALE). TOUT DÉSACCORD SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN LITIGE ENTRE DANS LES LIMITES JURIDICTIONNELLES DU TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN TRIBUNAL ET TOUT ARBITRAGE EST SUSPENDU.
  • AVANT D'ENTAMER TOUTE PROCÉDURE D'ARBITRAGE, UN "AVIS DE DIFFÉREND" ÉCRIT DOIT CONTENIR LES INFORMATIONS SUIVANTES : (i) des informations suffisantes pour identifier toute UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS CRÉDENTIELS et OCCASION en cause ; (ii) les coordonnées du titulaire (y compris son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel) ; et (iii) une description détaillée de la nature et du fondement du différend (y compris la date de l'UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS CRÉDENTIELS et de l'OCCASION en cause) et la réparation demandée, y compris le calcul de cette réparation. L'AVIS DOIT ÊTRE SIGNÉ PERSONNELLEMENT PAR le titulaire (ET PAR SON CONSEIL, S'IL EST REPRÉSENTÉ). Si le titulaire a un différend, il doit envoyer un avis de différend complet par courriel à l'adresse suivante : legalnotices@MLSSoccer.com. C'EST UNE CONDITION PRÉALABLE À L'ARBITRAGE. Les parties S'ENGAGENT À FAIRE UN EFFORT DE BONNE FOI POUR RÉSOUDRE TOUT DIFFÉREND PENDANT AU MOINS SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION D'UN AVIS DE DIFFÉRENDS COMPLET. Tous les délais de prescription applicables (y compris les délais de prescription) seront suspendus à compter de la date de réception d'un avis de DIFFÉREND complété jusqu'à la conclusion de ce processus.
  • Si les parties ne parviennent pas à résoudre un différend dans les soixante (60) jours suivant la réception d'un avis de différend dûment rempli, le différend sera résolu par un arbitrage individuel contraignant administré par National Arbitration and Mediation ("NAM") et entendu par un arbitre unique et neutre. LES RÈGLES DU NAM S'APPLIQUENT, SAUF MODIFICATIONS SPÉCIFIQUES. IL EXISTE DES PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES "DÉPÔTS DE MASSE".
  • TOUTES LES QUESTIONS DOIVENT ÊTRE TRANCHÉES PAR L'ARBITRE, À L'EXCEPTION DES QUESTIONS SUIVANTES, QUI DOIVENT ÊTRE TRANCHÉES PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT : (1) LES QUESTIONS SPÉCIFIQUEMENT RÉSERVÉES À UN TRIBUNAL ET (2) LES QUESTIONS RELATIVES À LA PORTÉE ET À L'APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS D'ARBITRAGE.
  • DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NE PEUT PARTICIPER EN TANT QUE PLAIGNANT, DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE CLASSE, D'UN GROUPE, D'UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, D'UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU D'UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
  • sauf accord contraire des deux PARTIES, un arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas non plus présider une procédure de classe, collective, consolidée, de procureur général privé ou représentative. Un arbitre appliquera les présentes conditions de résolution des différends comme le ferait un tribunal. Si, après épuisement de tous les recours, l'une ou l'autre de ces interdictions relatives aux mesures injonctives ou déclaratoires non individualisées et aux procédures collectives, consolidées, de procureur général privé ou représentatives est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation ou d'une demande de réparation particulière (telle qu'une demande de mesures injonctives publiques), cette réclamation ou cette demande de réparation sera tranchée par un tribunal compétent après l'arbitrage de toutes les autres réclamations et demandes de réparation.
  • LES PARTIES RENONCENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR JURY, DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
  • LES CONDITIONS DE CETTE ACCRÉDITATION ET LES DIFFÉRENDS QUI EN DÉCOULENT SONT RÉGIS PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE NEW YORK, SANS TENIR COMPTE DES PRINCIPES DE CONFLITS DE LOIS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES TRIBUNAUX DE L'ÉTAT ET LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX DU COMTÉ DE NEW YORK, NEW YORK SONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS POUR TOUT DIFFÉREND (À L'EXCEPTION DES DIFFÉRENDS PORTÉS DEVANT UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES) QUI N'EST PAS SOUMIS À L'ARBITRAGE OU POUR TOUTE ACTION IMPLIQUANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT DE NEW YORK. L'APPLICABILITÉ OU L'EXÉCUTION DE TOUTE DISPOSITION DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE LÉGISLATION (Y COMPRIS LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS CLASSIFIÉS) DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT EXÉCUTABLES.

SI LE TITULAIRE NE CONSENT PAS À CES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, IL NE PEUT PAS ACCEPTER ET/OU UTILISER CETTE ACCRÉDITATION.

  1. Le titulaire autorise les parties libérées à utiliser son image, sa ressemblance, ses actions et ses déclarations, à perpétuité, dans toute utilisation médiatique liée à l'événement, dans n'importe quel contexte et à n'importe quelle fin, y compris à des fins commerciales ou promotionnelles, sans autre autorisation ni compensation pour le titulaire
  1. Le titulaire consent à ce que la MLS, chaque club de la MLS ou SUM inspecte sa personne et ses sacs, vêtements ou autres articles à des fins de sécurité, que ce soit au moyen d'un détecteur de métaux, d'un détecteur de métaux manuel, d'un contrôle des sacs ou autre, et reconnaît et accepte que le titulaire puisse se voir refuser l'entrée à l'événement ou en être expulsé par la MLS, un club de la MLS ou SUM, à sa seule discrétion. Le titulaire consent aux fouilles de sécurité et/ou au filtrage du titulaire et renonce à toute réclamation qu'il pourrait avoir contre la MLS, un club de la MLS ou SUM.
  1. Afin d'aider à réduire le risque de transmission d'une maladie transmissible, le titulaire accepte de ne pas assister à l'événement si l'une ou plusieurs des situations suivantes se produisent le jour de l'événement : (i) dans les 14 jours précédant l'événement, le titulaire (ou toute personne avec laquelle le titulaire a eu un contact étroit) a été testé positif pour une maladie transmissible ou a été exposé à une personne qui a été testée positive pour une maladie transmissible ; (ii) dans les 48 heures précédant l'événement, le titulaire (ou toute personne avec laquelle le titulaire a eu un contact étroit) a ressenti les symptômes d'une maladie transmissible (p. ex. g., une fièvre de 100. 4⁰F ou plus, toux, essoufflement ou difficulté à respirer, frissons, tremblements répétés, douleurs musculaires/malaises, maux de tête, maux de gorge, perte de goût ou d'odorat, congestion nasale, écoulement nasal, vomissements, diarrhée, fatigue, ou tout autre symptôme associé à une maladie transmissible identifiée par les Centers for Disease Control and Prevention ou par Santé Canada, selon le cas) ; ou (iii) dans les 14 jours précédant l'événement, le titulaire (ou toute personne avec laquelle le titulaire est en contact étroit) s'est rendu dans un État ou un territoire international identifié par le gouvernement fédéral ou les autorités locales compétentes comme faisant l'objet d'un avis de voyage ou de quarantaine en raison d'une maladie contagieuse.
  1. Le titulaire s'engage à ne pas créer, transmettre, afficher, distribuer, exploiter, détourner ou vendre (ou aider à une telle activité) une description ou un compte rendu (sous quelque forme que ce soit, texte, données ou images, et y compris, mais sans s'y limiter, les données de jeu) de l'événement à des fins commerciales et non personnelles.