Conditions d’utilisation des accréditations
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DES INFORMATIONS D'IDENTIFICATION, CAR ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS LÉGAUX, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RENONCIATIONS AUX DROITS, LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET VOTRE INDEMNISATION À NOTRE ÉGARD. VEUILLEZ NOTER QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DES INFORMATIONS D'IDENTIFICATION COMPRENNENT UNE SECTION RELATIVE AU RÈGLEMENT DES LITIGES (Y COMPRIS UNE CONVENTION D'ARBITRAGE, UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET UNE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY). L'ARBITRAGE DONNE LIEU À MOINS DE DIVULGATION ET DE RÉVISION EN APPEL QUE LES PROCÉDURES JUDICIAIRES.
1. L'acceptation et l'utilisation de cette accréditation (ci-après dénommée « l'Accréditation ») constituent (i) un accord de la part de la personne titulaire de cette Accréditation (ci-après dénommée « le Titulaire »), au nom du Titulaire et de l'employeur du Titulaire ou de l'entité auprès de laquelle le Titulaire obtient cette Accréditation (collectivement, les « Parties titulaires »), à respecter (A) les conditions générales suivantes (les « Conditions d'utilisation du titre »), également disponibles sur mlssoccer.com/legal/credentials, (B) les conditions relatives à la communication et à la transmission des mises à jour concernant l'Événement (tel que défini dans les présentes), et (C) Soccer United Marketing, LLC (« SUM »), Major League Soccer, L.L.C. (« MLS »), toute équipe de soccer professionnelle jouant en MLS (chacune étant un « Club MLS » et collectivement les « Clubs MLS ») et/ou le code de conduite et les règles applicables au stade (tel que défini dans les présentes), y compris toute règle régissant l'accès à l'aire de jeu et (ii) la reconnaissance par le Titulaire qu'il a lu les présentes Conditions d'utilisation des accréditations.
2. Cette accréditation est émise dans le seul but de permettre au porteur d'accéder au stade ou au site (ci-après dénommés « stade » et, collectivement avec la MLS, le club MLS concerné et SUM, « direction ») dans le cadre d'un match du club MLS ou d'un autre événement organisé par la MLS ou SUM au stade, y compris des extraits de celui-ci, conformément aux détails indiqués au recto de cette accréditation (ci-après dénommé « événement »). Le respect des présentes conditions est une condition préalable à toute utilisation autorisée par le présent badge. Toute utilisation non autorisée ou violation de l'une des conditions du présent badge (y compris, sans s'y limiter, la demande d'autographes, la prise de photos non liées au travail ou toute autre utilisation personnelle du présent badge ou de l'accès au stade conféré par le présent badge) entraîne automatiquement et immédiatement la révocation de toutes les autorisations accordées dans le présent badge et expose le porteur à l'expulsion du stade, à des poursuites pour intrusion criminelle, à la révocation par l'employeur du porteur des badges pour les événements futurs et à tout autre recours prévu par la loi. à la révocation par l'employeur du titulaire de l'accréditation pour les événements futurs et à toute autre mesure prévue par la loi. La MLS, les clubs de la MLS, SUM ou l'un de leurs représentants désignés peuvent, à leur seule discrétion, révoquer à tout moment la présente accréditation et/ou l'un des droits accordés en vertu des présentes pour quelque raison que ce soit. Le droit du titulaire d'entrer (ou de rentrer) et de rester dans le stade est assujetti au respect des conditions générales du présent titre d'accès et de toutes les politiques applicables de la MLS, des clubs de la MLS ou de SUM, y compris, sans s'y limiter, toutes les politiques en matière de sécurité et de conduite, ainsi que toutes les politiques et évaluations en matière de santé et de sécurité (y compris, sans s'y limiter, celles relatives au risque d'exposition à des maladies transmissibles). Cette accréditation doit être remise à la demande de la MLS, d'un club de la MLS ou de SUM. La MLS, tout club de la MLS ou SUM peut révoquer cette accréditation à tout moment, à sa seule discrétion, et se réserve le droit de refuser l'entrée ou d'expulser toute personne que la MLS, le club de la MLS ou SUM, à sa seule discrétion, juge comme présentant un risque pour la santé et la sécurité des autres participants. Le titulaire renonce à toute réclamation qu'il pourrait avoir à l'encontre de la MLS, d'un club de la MLS ou de SUM à cet égard.
3. Cette accréditation est émise uniquement pour permettre l'accès au stade à une personne ayant une fonction légitime dans le cadre de l'événement, et ce, uniquement dans le but d'exercer cette fonction. Le titulaire déclare, garantit et s'engage par la présente à assister à l'événement uniquement à ces fins. Le titulaire doit être affecté à une fonction spécifique en tant qu'employé ou agent de l'organisation à laquelle cette accréditation est émise. Si le titulaire cesse d'être un employé ou un agent de cette organisation, cette accréditation est automatiquement révoquée. Il est interdit de prêter, vendre ou transférer de quelque manière que ce soit ce badge, y compris de publier ou de diffuser de quelque manière que ce soit toute photographie ou autre représentation de cette accréditation sur toute plateforme mobile ou de réseau social/média, tout autre site web ou tout autre média existant ou inventé à l'avenir. Cette accréditation doit être portée par son titulaire de manière visible à tout moment lorsqu'il entre dans le stade et à l'intérieur de celui-ci.
4. Le droit du titulaire de filmer, d'enregistrer, de photographier ou de créer d'autres enregistrements, diffusions, descriptions, comptes rendus ou autres publications ou rapports conformément à la présente accréditation (« enregistrements ») est limité à la création, la reproduction, la transmission et la distribution par des chaînes de télévision linéaires accréditées de l'événement uniquement à des fins de couverture médiatique dans le cadre normal de leurs activités (« utilisations médiatiques »). Les chaînes de télévision et les stations de radio peuvent faire des utilisations médiatiques des Événements ou d'extraits de ceux-ci uniquement conformément aux directives d'accès à l'information de la MLS ou de SUM, dont la réception est reconnue par lesdites chaînes. Toute autre utilisation médiatique des événements, y compris, sans limitation, les livres, les films, les affiches, les produits interactifs, la publicité, le marketing, les concours promotionnels, les loteries ou autres utilisations commerciales ou de merchandising, ou dans toute forme de média connu à ce jour ou à venir, nécessite l'accord écrit préalable spécifique de la MLS ou de SUM. Les droits relatifs à toute utilisation médiatique ou toute autre utilisation des enregistrements ou des événements, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, marques commerciales et autres droits de propriété ou de possession sur les événements, ainsi que toute propriété intellectuelle ou autres éléments exclusifs créés ou utilisés en relation avec ceux-ci, sont réservés et restent la propriété exclusive de la MLS.
5. Les parties titulaires comprennent que (i) le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 et toute maladie qui en résulte (ainsi que toute mutation, adaptation ou variation de celui-ci, « COVID-19 ») et/ou d'autres maladies transmissibles (collectivement dénommées ci-après « maladies transmissibles ») peuvent entraîner des maladies graves et la mort, et qu'il existe un risque inhérent d'exposition aux maladies transmissibles dans tout lieu où des personnes sont présentes ; (ii) aucune précaution, y compris les protocoles qui seront mis en œuvre de temps à autre par MLS, un club MLS ou SUM et l'une de leurs sociétés mères directes et indirectes, filiales, membres, administrateurs, mandataires, licenciés, agents, propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, sponsors, invités et sous-traitants (et tous les employés de ces sous-traitants), et tout autre personnel et/ou tiers (y compris, sans limitation, les agences gouvernementales fédérales et étatiques) (collectivement, les « protocoles des installations ») ne peuvent éliminer le risque d'exposition aux maladies transmissibles ; (iii) bien que les personnes de tous âges et de toutes conditions de santé puissent être et aient été affectées par les maladies transmissibles, selon les autorités de santé publique (A) les personnes présentant certaines conditions médicales sous-jacentes sont ou peuvent être particulièrement vulnérables, et (B) le risque de maladie grave résultant de la contraction d'une maladie transmissible peut augmenter avec l'âge, et la contraction d'une maladie transmissible peut entraîner la transmission de cette maladie à mon conjoint, aux membres de ma famille et à d'autres personnes avec lesquelles je suis en contact ; et (iv) l'exposition à des maladies transmissibles peut entraîner des obligations de quarantaine, des maladies, des handicaps, d'autres effets à court et à long terme sur la santé et/ou le décès, quel que soit l'âge ou l'état de santé. Les parties titulaires, en leur nom propre et au nom de leurs successeurs, ayants droit, héritiers, proches parents ou autres personnes agissant ou prétendant agir en leur nom (« personnes liées »), comprennent pleinement et assument sciemment et volontairement tous les risques liés à l'obtention d'une accréditation et à l'accès, au déplacement vers et depuis, à l'entrée, à la réentrée ou au séjour, ainsi qu'à la prestation de services au au stade, y compris, sans limitation, le risque de blessures corporelles et/ou le risque d'exposition à des maladies transmissibles, des virus, des bactéries ou des maladies (y compris, sans limitation, la COVID-19), et leurs causes, par exemple, la maladie, les blessures corporelles, l'invalidité, d'autres effets à court ou à long terme sur la santé, et le décès), ainsi que la perte, le vol ou l'endommagement de biens, qui pourraient résulter non seulement des actions, inactions ou négligences du titulaire du badge, mais aussi des actions, inactions ou négligences de l'une des parties déchargées (telles que définies ci-dessous). Les parties titulaires acceptent d'assumer la responsabilité personnelle de tous les dommages, responsabilités et autres pertes qu'elles-mêmes ou l'une de leurs personnes liées pourraient subir en relation avec les risques susmentionnés.
6. Les parties titulaires reconnaissent et admettent par la présente que la composition des équipes et la composition des joueurs sont susceptibles d'être modifiées à tout moment avant ou pendant l'événement. Les parties titulaires reconnaissent en outre que la direction ne peut faire aucune déclaration, ne peut donner aucune garantie et ne peut offrir aucune assurance découlant de ou liée à la participation ou à la performance d'un joueur individuel à l'événement, et la direction décline par la présente toute responsabilité quant à ces déclarations, garanties et assurances, qu'elles soient expresses ou implicites (y compris, mais sans s'y limiter, dans tout matériel publicitaire ou promotionnel lié à l'événement). Les parties titulaires acceptent que la direction ne soit pas tenue responsable de toute allégation, réclamation, demande, procédure ou action découlant de ou liée à la participation ou à la présence d'un joueur individuel, ou à la performance d'un joueur ou d'une équipe, à l'événement, et qu'aucun montant ne sera dû au titulaire sur la base de la non-participation ou de la non-présence d'un joueur individuel. En utilisant cette accréditation, le Titulaire reconnaît cette clause de non-responsabilité et assume volontairement tous les risques liés à la présence ou à la performance de joueurs spécifiques lors de l'Événement.
7. Les parties titulaires reconnaissent et admettent en outre que la licence fournie par cette accréditation autorise le titulaire à entrer à l'événement à la date et à l'heure prévues. Si l'événement commence à la date et à l'heure prévues, mais est retardé ou reporté à tout moment avant sa conclusion en raison de conditions météorologiques défavorables ou pour toute autre raison (ci-après dénommé « match suspendu »), les parties titulaires reconnaissent et admettent que cette licence ne leur donne pas le droit de rentrer à la date et à l'heure prévues pour la reprise du reste de l'événement. La direction, à sa seule discrétion, sera en droit de déterminer si le présent titre d'accès permettra l'entrée au match suspendu à la date et à l'heure auxquelles il est reprogrammé ou auxquelles le jeu reprend.
8. Le Titulaire comprend et accepte qu'en utilisant cet Accréditation pour entrer dans le Stade, il accorde à la MLS, Soccer United Marketing, LLC et les clubs MLS (ainsi que chacune de leurs filiales, sponsors, licenciés, annonceurs, diffuseurs, mandataires, partenaires et agents respectifs) une licence mondiale exclusive, irrévocable, perpétuelle, sous-licenciable et libre de droits pour utiliser, publier, distribuer, éditer, modifier et/ou altérer l'image, la ressemblance, la voix, les actions et les déclarations du Titulaire sur tout média, y compris, sans limitation, tout enregistrement audio, vidéo, film, photographies, réseaux sociaux, expositions, transmissions, publications ou reproductions de l'événement, en tout ou en partie, à toutes fins, y compris, sans limitation, la publicité ou la promotion de futurs matchs de la MLS ou d'autres services fournis par la MLS ou par le club de la MLS, sans autre autorisation ni compensation, et le Titulaire renonce à toutes les réclamations et réclamations potentielles liées à une telle utilisation, sauf si la loi l'interdit.
9. Les parties titulaires, en leur nom propre et au nom de chacune de leurs personnes liées, renoncent, libèrent et déchargent (et s'engagent à ne pas poursuivre) délibérément, volontairement, irrévocablement et à jamais chacune et toutes les parties déchargées de (ou en ce qui concerne) toutes les réclamations, poursuites, causes d'action et demandes de dommages-intérêts, passées, présentes ou futures, connues ou inconnues, y compris, sans limitation, les réclamations découlant de ou liées à mon décès, à des blessures corporelles, à une maladie, à d'invalidité, de souffrances à court ou à long terme pour la santé, ou de perte ou de dommages matériels, que leur ou l'une de leurs personnes liées pourrait avoir ou accumuler à l'avenir à l'encontre de l'une des parties déchargées à la suite de ou en relation avec (i) l'exposition du Titulaire à une maladie transmissible ; (ii) la prestation de services par le Titulaire au Stade ; (iii) le déplacement ou la présence du Titulaire au Stade ou le respect de tout protocole relatif aux installations ou de toute autre politique ou protocole applicable au Stade ; (iv) toute interaction entre le Titulaire et tout membre du personnel des Parties déchargées présent dans le stade (y compris, sans s'y limiter, les placeurs, les contrôleurs de billets, le personnel de sécurité, le personnel chargé de la santé et de la sécurité, ou le personnel chargé du nettoyage, de la restauration ou du stationnement) ; (v) l'un des risques identifiés ci-dessus dans la section 5, dans chaque cas, qu'il soit causé par une action, une inaction ou une négligence de la part d'une Partie déchargée ou autre ; ou (vi) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'événement, qu'ils surviennent avant, pendant ou après l'événement (y compris, sans limitation, le risque de blessure corporelle ou de décès, quelle qu'en soit la cause, qu'il soit causé par des joueurs ou des objets tels que des ballons, ou autrement, ainsi que les risques de perte, de vol ou de détérioration de biens et tous les autres dangers découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'événement). Aucune disposition de la décharge énoncée dans la présente section 9 ne saurait être interprétée comme une renonciation à toute réclamation que le Titulaire pourrait avoir à l'encontre de son employeur ou à tout droit qu'il pourrait avoir à recevoir une indemnisation des accidents du travail. En outre, les Parties titulaires s'engagent conjointement et solidairement à indemniser et à dégager de toute responsabilité les Parties déchargées contre toute responsabilité, perte, dommage ou dépense résultant ou découlant (i) de la présence du Titulaire dans le Stade ; (ii) des actes ou omissions du titulaire ; (iii) de la présence à l'événement de toute caméra, câble, câblage ou autre équipement apporté sur les lieux ou utilisé par le titulaire ; et (iv) de la violation des conditions de la présente accréditation. Aux fins des présentes, les « Parties déchargées » sont (i) la MLS, SUM, chaque club de la MLS et chacune de leurs filiales directes et indirectes, membres, administrateurs, mandataires, licenciés, agents, propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, sponsors, invités et autres sous-traitants (et tous les employés de ces sous-traitants), et autres membres du personnel ; (ii) les propriétaires, locataires et sous-locataires directs et indirects du stade ; (iii) les concessionnaires, marchands, autres vendeurs et tous les autres entrepreneurs fournissant des services au stade ; (iv) les autres tiers présents ou amenés de temps à autre au stade (y compris, sans s'y limiter, le personnel médical) ; et (v) toutes les sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et apparentées, ainsi que les dirigeants, administrateurs, propriétaires, actionnaires, membres, gestionnaires, partenaires, employeurs, employés, agents, entrepreneurs, sous-traitants, assureurs, représentants, successeurs et/ou ayants droit de chacune des entités et personnes susmentionnées, qu'ils soient passés, présents ou futurs, et qu'ils agissent à titre institutionnel ou personnel.
10. Le Titulaire autorise les Parties déchargées à utiliser son image, sa ressemblance, ses actions et ses déclarations, à perpétuité, dans tout usage médiatique lié à l'Événement, dans n'importe quel contexte et à n'importe quelle fin, y compris à des fins commerciales ou promotionnelles, sans autre autorisation ni compensation de la part du Titulaire.
11. Le Titulaire consent à ce que la MLS, chaque club de la MLS ou SUM inspecte sa personne et ses sacs, vêtements ou autres articles à des fins de sécurité, que ce soit au moyen d'un détecteur de métaux, d'un détecteur de métaux portatif, d'une fouille de sacs ou de toute autre manière, et reconnaît et accepte que la MLS, un club de la MLS ou SUM puisse, à sa seule discrétion, lui refuser l'accès à l'Événement ou l'expulser de celui-ci. Le Titulaire consent à être soumis à des fouilles et/ou à des contrôles de sécurité et renonce à toute réclamation qu'il pourrait avoir à l'encontre de la MLS, d'un club MLS ou de SUM.
12. Afin de contribuer à réduire le risque de contagion d'une maladie transmissible, le Titulaire s'engage à ne pas assister à l'Événement si l'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies le jour de l'Événement : (i) au cours des 14 jours précédant l'Événement, le Titulaire (ou toute personne avec laquelle le Titulaire a été en contact étroit) a été testé positif à une maladie transmissible ou a été exposé à une personne testée positive à une maladie transmissible ; (ii) dans les 48 heures précédant l'événement, le Titulaire (ou toute personne avec laquelle le Titulaire a été en contact étroit) a présenté des symptômes d'une maladie transmissible (par exemple, une fièvre de 38 °C ou plus, une toux, un essoufflement ou des difficultés respiratoires, des frissons, des tremblements répétés, des douleurs musculaires, maux de tête, maux de gorge, perte du goût ou de l'odorat, congestion nasale, écoulement nasal, vomissements, diarrhée, fatigue ou tout autre symptôme associé à une maladie transmissible identifiée par les Centers for Disease Control and Prevention ou Santé Canada, selon le cas) ; ou (iii) dans les 14 jours précédant l'événement, le porteur (ou toute personne avec laquelle le porteur a été en contact étroit) s'est rendu dans un État ou un territoire international identifié par le gouvernement fédéral ou les autorités locales compétentes comme faisant l'objet d'avis de voyage ou de quarantaine en raison d'une maladie transmissible.
13. Le Titulaire s'engage à ne pas créer, transmettre, afficher, distribuer, exploiter, détourner ou vendre (ou aider à de telles activités) toute description ou compte rendu (sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de texte, de données ou d'images, y compris, sans limitation, les données détaillées) de l'Événement à des fins commerciales et non personnelles.
14. LE TEXTE SUIVANT EST UN RÉSUMÉ DES CONDITIONS OBLIGATOIRES RELATIVES AU RÈGLEMENT DES LITIGES. POUR CONSULTER L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES LITIGES ET À L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, À LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET À LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU'AU CHOIX DE LA LOI APPLICABLE, VEUILLEZ CONSULTER LE SITE MLSSOCCER.COM/LEGAL/TERMS-OF-SERVICE.
- TOUT LITIGE ACTUEL OU FUTUR RELATIF AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE CETTE ACCRÉDITATION, À L'ACCEPTATION ET À L'UTILISATION DE CETTE ACCRÉDITATION, À L'ÉVÉNEMENT OU AU STADE, SURVENANT ENTRE LES PARTIES TITULAIRES ET TOUTE PERSONNE OU PARTIE INCLUSE DANS LA DÉFINITION DES « PARTIES DÉCHARGÉES », DOIT ÊTRE RÉSOLU PAR VOIE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE. LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE EST RÉGIE PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L'ARBITRAGE.
- CHAQUE PARTIE A LA POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE LES LITIGES AU TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES (CE DROIT NE PERMET PAS À UNE PARTIE DE TRANSFÉRER OU DE FAIRE APPEL D'UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE. Tout désaccord quant à savoir si un litige relève de la compétence du tribunal des petites créances doit être tranché par un tribunal et tout arbitrage doit être suspendu.
- AVANT D'ENTAMER TOUTE PROCÉDURE D'ARBITRAGE, UN « AVIS DE LITIGE » ÉCRIT DOIT CONTENIR LES INFORMATIONS SUIVANTES : (i) des informations suffisantes pour identifier toute ACCRÉDITATION et tout ÉVÉNEMENT en cause ; (ii) les coordonnées du titulaire (y compris son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique) ; et (iii) une description détaillée de la nature et du fondement du litige (y compris la date d'UTILISATION DE L'ACCRÉDITATION et de l'événement en cause) et la réparation demandée, y compris son calcul. L'AVIS DOIT ÊTRE SIGNÉ PERSONNELLEMENT PAR le Titulaire (ET SON AVOCAT, S'IL EST REPRÉSENTÉ). SI le Titulaire A UN LITIGE, IL DOIT ENVOYER UN AVIS DE LITIGE DÛMENT REMPLI PAR COURRIEL À \\legalnotices@MLSSoccer.com\\. CECI EST UNE CONDITION PRÉALABLE À L'ARBITRAGE. Les parties CONVIENNENT DE FAIRE UN EFFORT DE BONNE FOI POUR RÉSOUDRE TOUT LITIGE PENDANT AU MOINS SOIXANTE (60) JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION D'UN AVIS DE LITIGE DÛMENT REMPLI. Tous les délais de prescription applicables (y compris les délais de prescription) seront suspendus à compter de la date de réception d'un avis de litige dûment rempli jusqu'à la conclusion de cette procédure.
- SI LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS À RÉSOUDRE UN LITIGE DANS LES SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION D'UN AVIS DE LITIGE DÛMENT REMPLI, CELUI-CI SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ADMINISTRÉ PAR National Arbitration and Mediation (« NAM ») ET ENTENDU PAR UN ARBITRE UNIQUE ET NEUTRE. LES RÈGLES DE LA NAM S'APPLIQUERONT, SAUF MODIFICATION SPÉCIFIQUE. IL EXISTE DES PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES « DÉPÔTS EN MASSE ».
- TOUTES LES QUESTIONS SONT SOUMISES À LA DÉCISION DE L'ARBITRE, À L'EXCEPTION DES SUIVANTES, QUI SONT SOUMISES À LA DÉCISION D'UN TRIBUNAL COMPÉTENT : (1) LES QUESTIONS SPÉCIFIQUEMENT RÉSERVÉES À UN TRIBUNAL ET (2) LES QUESTIONS RELATIVES À LA PORTÉE ET À L'APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS D'ARBITRAGE.
- DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NE PEUT PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR, REQUÉRANT OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE, PRIVÉE, GÉNÉRALE OU REPRÉSENTATIVE.
- Sauf accord contraire des deux PARTIES, un arbitre ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes et ne peut présider aucune forme de procédure collective, consolidée, privée, générale ou représentative. Un arbitre appliquera les présentes conditions de RÉSOLUTION DES LITIGES comme le ferait un tribunal. Si, après épuisement de tous les recours, l'une de ces interdictions relatives aux mesures injonctives ou déclaratoires non individualisées et aux procédures collectives, consolidées, privées ou représentatives est jugée inapplicable à une demande ou à une requête particulière (telle qu'une demande de mesure injonctive publique), alors cette réclamation ou cette demande de réparation sera tranchée par un tribunal compétent après que toutes les autres réclamations et demandes de réparation auront été arbitrées.
- DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES RENONCENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
- Les conditions générales de cette accréditation ET TOUT LITIGE EN DÉCOULANT SERONT RÉGIS PAR LES LOIS DE L'ÉTAT DE NEW YORK, SANS ÉGARD À SES PRINCIPES DE CONFLIT DE LOIS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES TRIBUNAUX D'ÉTAT ET FÉDÉRAUX DU COMTÉ DE NEW YORK, NEW YORK, AURONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR TOUT LITIGE (À L'EXCEPTION DES LITIGES PORTÉS DEVANT LES TRIBUNAUX DES PETITES CRÉANCES) QUI NE SONT PAS SOUMIS À L'ARBITRAGE OU À TOUTE ACTION CONCERNANT L'APPLICABILITÉ OU LA FORCE EXÉCUTOIRE DE TOUTE DISPOSITION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRÉSENTE ACCREDITATION (Y COMPRIS LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE ET À LA RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF) DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT APPLICABLES.
SI LE TITULAIRE N'ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES LITIGES, IL NE DOIT PAS ACCEPTER ET/OU UTILISER CETTE CERTIFICATION.