Entrée en vigueur : 19 DÉCEMBRE 2025

1.    OBJET ET PORTÉE

Le présent Code de conduite des fournisseurs (le « Code ») établit les normes minimales en matière de pratiques commerciales que vous devez respecter dans la prestation de biens ou de services envers la société en commandites Free 2 Play, et ses entités opérantes; Complexe de Soccer Saputo, Académie Impact de Montréal, Impact de Montréal F.C., 10019259 Canada Inc. (ci-après, le « CF Montréal », le « Club », « nous » ou « notre »).

Il s’applique à votre conduite, à vos décisions, à vos gestes et à vos interactions auprès du CF Montréal, notamment à l’égard de ses employés, dirigeants, administrateurs, représentants et agents, ainsi que de ses sous-traitants. À titre de fournisseur, il vous incombe de vous assurer que toute personnes fournissant des biens ou des services au CF Montréal par votre intermédiaire, y compris vos employés, fournisseurs et sous-traitants, respecte des exigences, normes et principes qui sont au moins sensiblement les mêmes que dans le présent Code. Ce Code peut être mis à jour ou modifié en tout temps. Il vous incombe d’en prendre connaissance périodiquement et de vous assurer de la conformité continue de vos activités.

Le respect de ce Code constitue une condition essentielle et déterminante de toute relation d’affaires avec le CF Montréal.

2.    CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÈGLEMENTS

Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois, règlements et ordonnances applicables, notamment :

• les lois fédérales, provinciales et municipales en vigueur au Canada, ainsi que celles applicables dans le pays ou la province où le fournisseur exerce ses activités;
• les conventions et normes internationales applicables, notamment celles de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives aux droits de la personne et au travail;
• les lois en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée;
• les lois applicables à la protection de la langue française au Québec.

3.    RELATION D’AFFAIRES ÉQUITABLE

             Les fournisseurs doivent notamment :      

• adopter des pratiques commerciales loyales et conformes aux lois applicables en matière de concurrence et d’antitrust;
• se conformer à toutes les lois applicables visant la prévention et la lutte contre la corruption;
• prendre toutes les mesures nécessaires raisonnables afin d’éviter tout conflit d’intérêt, réel, potentiel ou apparent dans le cadre de leurs relations avec le CF Montréal et divulguer sans délai tout conflit d’intérêts au CF Montréal;
• s’abstenir d’offrir des cadeaux, compensations et autres avantages aux employés du CF Montréal en vue d’obtenir indûment un avantage ou un traitement préférentiel. Tous les employés du CF Montréal sont tenus de respecter le Code d’éthique du CF Montréal, lequel stipule notamment qu’ils ne sont pas autorisés à demander des cadeaux aux fournisseurs.

4.    PROTECTION ET UTILISATION DES ACTIFS ET DES RENSEIGNEMENTS DU CF MONTRÉAL

            Les fournisseurs doivent:

• assurer la confidentialité, l’exactitude et la protection de toute information confidentielle ou personnelle obtenue dans le cadre de leur relation avec le CF Montréal;
• mettre en place des mesures de sécurité administratives, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir toute fuite, perte ou accès non autorisé aux données;
• ne pas utiliser ni divulguer à des tiers, sans le consentement écrit préalable du CF Montréal, des informations confidentielles ou personnelles, incluant celles concernant les employés, athlètes, partenaires, clients ou membres du club;
• respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et toute autre loi applicable;
• s’abstenir de publier ou de communiquer tout déclaration diffamatoire, désobligeante ou dénigrante à l’égard du CF Montréal ou de ses administrateurs, dirigeants, athlètes ou employés;
• ne pas utiliser le nom, les marques ou l’identité visuelle du CF Montréal, notamment son logo, ou d’y faire référence de quelque façon que ce soit, notamment dans une publicité, un site Web, un document d’entreprise ou une communication publique orale ou écrite, sans notre consentement préalable exprès écrit;
• ne pas faire appel à des sous-traitants ni à aucune autre personne ou entité pour la prestation des obligations contractées envers le CF Montréal sans notre consentement préalable exprès écrit. Dans les situations où ledit consentement préalable écrit est accordé par le CF Montréal, il vous incombe de veiller à ce que les sous-traitants approuvés se conforment aux exigences, aux normes et aux principes qui sont au moins sensiblement les mêmes que dans le présent Code.

5.    LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE MODERNE, LE TRAVAIL FORCÉ ET LA TRAITE DE PERSONNES

              Les fournisseurs doivent:

• interdire et prévenir toute forme de travail forcé, d’esclavage moderne, de servitude pour dettes ou de traite de personnes dans leurs opérations et celles de leurs sous-traitants;
• s’assurer que tous les employés travaillent sur une base volontaire, avec des conditions d’emploi librement consenties et documentées;
• s’abstenir de toute forme de coercition, de harcèlement, de violence physique ou psychologique, ou de menaces dans le cadre de la gestion du personnel;
• mettre en place des mécanismes efficaces de signalement et de correction rapide en cas de violation.

6.    NON- DISCRIMINATION ET DIVERSITÉ

              Les fournisseurs doivent :

• interdire toute discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la couleur, la religion, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, l’âge, le handicap ou tout autre statut protégé par la loi;
• promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion dans leur milieu de travail.

7.    SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

            Les fournisseurs doivent :

• offrir un environnement de travail sécuritaire;
• protéger la sécurité, la santé et l’intégrité physique des employés;
• mettre en œuvre des mesures pour prévenir les accidents, blessures et maladies professionnelles;
• respecter toutes les lois applicables en matière de santé et sécurité au travail.

8.    RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

Les fournisseurs s’engagent à exercer leurs activités en conformité avec les lois environnementales applicables à adopter des pratiques commerciales responsables et s’efforcer d’améliorer continuellement leur rendement environnemental.

Les fournisseurs doivent :

• utiliser des ressources naturelles de façon durable sur les plans économique, social et environnemental;
• mettre en œuvre des solutions visant à réduire la consommation d’énergie et d’eau, à minimiser toute forme de gaspillage et à rechercher des moyens de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES);
• porter une attention particulière à l’environnement dans la planification et la supervision de leurs activités commerciales, ainsi que de toute autre activité pouvant avoir une incidence sur l’environnement, et ce, en conformité avec les lois applicables.

9.    AUDITS ET INSPECTIONS

Le CF Montréal se réserve le droit d’examiner et de vérifier en tout temps la conformité des fournisseurs au présent Code. Vous devez prêter votre concours à un tel examen ou à une telle vérification, et donner accès à toute information raisonnablement exigée. Si des mesures correctives sont requises, vous devez mettre en œuvre un plan de mesures correctives assorti d’un échéancier afin de remédier efficacement et sans délai à la non-conformité. Le cas échéant, nous nous réservons également le droit de mettre fin à notre relation à notre seule discrétion si vous ne respectez pas les dispositions du présent Code ou tout plan de mesures correctives exigé.

10.  DÉCLARATION

Vous êtes tenu de déclarer sans délai toute violation réelle ou présumée du présent Code, y compris de toute Loi applicable, à nos vérificateurs internes à l’adresse courriel suivante : legal@cfmontreal.com. Cela comprend les violations de tout employé, agent ou sous-traitant agissant en votre nom ou au nom du CF Montréal. Toute déclaration sera traitée de manière confidentielle.